Modèle de convention de cotutelle, rédaction, composition et informations à  fournir

ACCORD DE COTUTELLE THESE DE DOCTORAT

ENTRES SOUSSIGNES :

1. « Nom de l’université », sise « Adresse » , représentée aux fins des présentes par son Directeur le professeur « Nom du directeur ».

D’UNE PART

ET

1. 2) « Nom de l’université »-France représentée par son Président le professeur « Nom du directeur ».

D'AUTRE PART

IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE OUI SUIT

Vu le décret n° 97-1801 du 3 septembre 1997, modifiant et complétant le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales.

Vu Décret n° 2013-47 du 4 janvier 2013, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de doctorat dans le système « LMD ».

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 22 avril 2013, fixant les critères des compétences de poursuivre la recherche en vue de l'inscription au diplôme national de doctorat dans le système « LMD ».

Vu la loi n° 8-52 du 2- janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur en France,

Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur en France,

Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur en France,

Vu l’arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales en France,

Vu l’arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la cotutelle internationale de thèse modifié par l’arrêté du 7 août 2006 (loi française)

Vu l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat en France,

Les deux parties, animées par la volonté de favoriser les échanges de doctorants entre elles et de renforcer, ainsi, la coopération scientifique et universitaire entre la Tunisie et La France  décident d'un commun accord, dans le cadre de la législation en vigueur dans leurs pays respectifs d'utiliser la procédure de cotutelle concernant :

Le doctorant Mr « Nom du Doctorant »

 *Adresse dans le pays d'origine : « Adresse »

*Adresse dans le pays d'accueil : « Adresse » France.

Le sujet de la thèse est :

« Titre de la thèse ».

Le doctorat délivré dans le cadre de la présente convention est reconnu de plein droit en France et en  Tunisie.

La présente convention lie les établissements contractants sur la base d'un principe de réciprocité             

CECI ETANT EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1: Le doctorant doit être inscrit dans les deux établissements. Il doit s'acquitter des droits d'inscription dans son établissement d'origine en Tunisie, il est dispensé de ces mêmes droits à l’Université d’accueil en France

Dans ce contexte, les deux parties prennent acte et enregistrent les données suivantes :

1. Date de l'inscription en thèse sous le régime de cotutelle : Année universitaire 2017-2018
2. Durée prévisionnelle des travaux de Recherche : 3 ans à partir de l’année universitaire 2017-2018
3. Période de travail à l’université de « Nom de l’université » : 12 mois pour l’année universitaire 2017-2018

Période de travail à l’Université de  « Nom de l’université »: 6 mois par an à partir de l’année universitaire 2017-2018,

            Période de travail à« Nom de l’université » France : 6 mois par an à partir de l’année universitaire 2015/2016.

Article 2 : Lors de son séjour dans le pays d'accueil, le doctorant peut bénéficier de la couverture sociale, conformément à la législation en vigueur.

En  outre il  peut  bénéficier d’une  subvention  ou  d’une  bourse  et   d’un hébergement dans la cité universitaire ou autre

Article 3 L’Université dans laquelle l’étudiant paie les droits d’inscription :

L’étudiant(e) sera inscrit(e) dans les deux établissements. L’inscription devra être renouvelée au début de chaque année universitaire.

2017-2018 : les droits d’inscription seront payés à l’université de « Nom de l’université », l’université « Nom de l’université étrangère » acceptant d’exonérer Mr Nom du doctorant des droits d’inscription.

2018-2019 : les droits d’inscription seront payés à  « Nom de l’université » et« Nom de l’université étrangère ».

2019-2020 : les droits d’inscription seront payés à« Nom de l’université », « Nom de l’université étrangère » acceptant d’exonérer Mr Nom du doctorant des droits d’inscription.

Article4 : Dans chacun des établissements concernés, le doctorant effectuera les travaux de Recherche sous la direction et la responsabilité des directeurs de thèse suivants :

• Pour « Nom de l’université »Nom professeur, Professeur  (tél : …. ; E-mail : …..)

• - Pour « Nom de l’université » :Nom professeur,grade, tel, mail

Ces directeurs de thèse s'engagent à exercer pleinement et conjointement, auprès du doctorant, les compétences qui leur sont attribuées par la réglementation en vigueur et les traditions universitaires dans leurs pays respectifs.

Pour le directeur de thèse, cette fonction est prise en compte dans l'évaluation des candidatures à la prime d'encadrement doctoral et de recherche.

Article.5 : La composition du jury de soutenance obéit à la réglementation en vigueur dans le pays où aura lieu la soutenance. En tout état de cause, le jury doit comprendre obligatoirement les deux directeurs de thèse.

Article 6 : La thèse, préparée en cotutelle, est rédigée en français et complétée par un résumé en anglais.

Article.7 : La thèse donnera lieu à une soutenance unique en Tunisie et à un rapport de soutenance unique obéissant à la réglementation en vigueur dans le pays où a lieu la soutenance.

L'établissement concerné, dans le pays de soutenance, s'engage à délivrer le titre de Docteur et à transmettre une copie du dossier complet de soutenance à l'institution partenaire qui s'engage à délivrer, à son tour, le titre de Docteur.

Article.8 : Les modalités de dépôt, signalement et reproduction de la thèse ainsi que l'autorisation de la soutenir obéissent à la réglementation en vigueur dans le pays où aura lieu la soutenance.

La date et le lieu de soutenance sont fixés d'un commun accord et notifiés par écrit par les co- directeurs de thèse au chef de l'établissement concerné.

Article.9 : La protection du sujet de thèse ainsi que la publication, l'exploitation et la protection des résultats de recherche issus des travaux du doctorant dans les deux établissements sont assujetties à la réglementation en vigueur et assurées conformément aux procédures spécifiques à chaque pays impliqué dans la cotutelle

(Les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle pourront faire l'objet d'une annexe spécifique, le cas échéant).

Article.10 : La conclusion de la présente convention a été, préalablement, autorisée par le Président de l'Université ……….. en date du                   sous le        n°                        et par le président de l’Université  ……

Article. 11 : Soucieux (ses) de l'intérêt des doctorants et du développement de la coopération entre (eux ou elles) et entre leurs pays respectifs, les (Etablissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche ou Universités) sus-indiqués(es) s'engagent à respecter les dispositions ci-dessus et à faire tout ce qui est nécessaire pour l'application de la présente  convention dans les meilleures conditions.

En cas de litige, les parties à la présente convention s'engagent à rechercher toute solution amiable avant d'en décider la résolution.

Article. 12 : Au cas où le régime de codirection viendrait à être dénoncé par une des parties concernées, celle-ci devra le notifier par écrit à son établissement d'origine en indiquant les raisons de sa décision.

L'établissement d’origine devra en informer l'établissement d'accueil et l'Université concernée en France dans le délai d'un mois.

Fait en cinq exemplaires originaux,

SIGNATURES

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