DÉTAILS OPPORTUNITÉ
Organisation à but non lucratif
Région
Pays hôte
Date limite
28 oct. 2024
Type d'opportunité
Financement d'opportunité
Pays éligibles
Cette opportunité est destiné à tous les pays
Région éligible
Sous la supervision générale du Conseiller juridique général et Directeur du BMS/OLS et du Directeur adjoint du BMS/OLS en tant que superviseur de deuxième niveau, et rendant compte directement au Conseiller juridique principal et Chef du AL, le spécialiste juridique fournit un soutien à la haute direction du PNUD, au Siège, aux Bureaux régionaux et aux Bureaux de pays, selon le cas, dans le domaine de la pratique du droit administratif.
Fonctions et responsabilités du spécialiste juridique
1) Conseils juridiques, orientation et conseils sur les droits et obligations du personnel, notamment par :
- Fournir des conseils juridiques à la direction du PNUD, ainsi qu’au programme VNU, au FENU et à d’autres organisations du système des Nations Unies, selon le cas, tant au siège que sur le terrain.
- Fournir des conseils juridiques sur l’interprétation du Statut et du Règlement du personnel, ainsi que sur les politiques et procédures du PNUD, notamment en ce qui concerne le statut du personnel, les avantages et les droits et les obligations légales envers le PNUD.
- Fournir des conseils juridiques sur les politiques liées à la conduite du personnel, aux enquêtes et au processus disciplinaire.
- Agir au nom du PNUD dans la négociation d’accords avec les membres du personnel et les Volontaires des Nations Unies pour résoudre les différends.
2) Conseils juridiques pour répondre et gérer les demandes d'évaluation de gestion, notamment en :
- Rédiger des propositions de réponses aux demandes d’évaluation de gestion et fournir des conseils pertinents à la direction.
- Participer à une résolution informelle, y compris des négociations de règlement et/ou des procédures de médiation si nécessaire, avec l’avocat adverse et/ou le Bureau de l’Ombudsman des fonds et programmes.
3) Des conseils juridiques, des orientations et des avis sur les privilèges et immunités applicables au personnel, notamment par :
- Fournir des conseils juridiques à la direction sur le statut juridique des membres du personnel, notamment en ce qui concerne la fiscalité, les assignations à comparaître, l’arrestation et la détention des fonctionnaires de l’ONU.
- Guider la préparation des Notes Verbales relatives aux privilèges et immunités des membres du personnel et des Volontaires des Nations Unies.
- Coordination avec le Bureau des affaires juridiques (OLA) du Secrétariat de l’ONU pour assurer une application cohérente de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.
4) Représenter le PNUD dans le cadre d’un litige devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies en :
- Rédaction de conclusions dans le cadre d’appels devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, notamment en ce qui concerne les requêtes, les demandes de suspension d’action, les mémoires en réponse et les conclusions finales.
- Représenter le PNUD dans les affaires, y compris lors des conférences de gestion des affaires et des audiences orales. Cela comprend les présentations au juge, la présentation de preuves à admettre à l'audience et l'interrogatoire et le contre-interrogatoire des témoins.
- Collaborer avec l’avocat adverse, notamment dans le cadre de discussions visant à résoudre les problèmes à l’amiable.
- Soutenir l’OLA dans les recours devant le Tribunal d’appel des Nations Unies (TANU) dans les affaires que le PNUD a portées devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, le cas échéant.
5) Conseils juridiques, orientation et conseils sur les questions liées aux enquêtes et aux processus disciplinaires, notamment en :
- Fournir des conseils juridiques sur les questions soulevées dans le cadre d’enquêtes sur des allégations de mauvaise conduite du personnel, y compris sur des mesures provisoires telles que le congé administratif avec ou sans solde.
- Examiner et fournir des conseils juridiques à la direction sur les rapports d’enquête, notamment en recommandant à la direction d’engager ou non le processus disciplinaire.
- Rédaction de documents pertinents à l’enquête et au processus disciplinaire, y compris les lettres d’accusation, les lettres de décision recommandant des mesures disciplinaires ou des mesures administratives appropriées.
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Compétences et expérience requises
Éducation:
- Un diplôme d'études supérieures (maîtrise) en droit d'une université reconnue, OU
- Un diplôme de premier cycle (licence) en droit d'une université reconnue, combiné à deux années supplémentaires d'expérience pertinente et qualifiante, sera dûment pris en considération à la place du diplôme universitaire supérieur.
Expérience:
- Un minimum de sept (7) années (avec une maîtrise) ou neuf (9) années (avec un baccalauréat) d'expérience pratique pertinente dans la pratique du droit dans un cabinet d'avocats, un bureau juridique gouvernemental et/ou une organisation internationale est requis.
- La compréhension et l’expérience du système des Nations Unies sont un atout.
- Une expérience pratique et progressive dans le traitement des cas impliquant des allégations de mauvaise conduite et des recours contre des décisions administratives est requise.
- Une capacité démontrée à surveiller et à suivre de nombreuses activités simultanément dans des délais serrés, ainsi que la capacité à comprendre et à gérer les priorités sont requises.
- Une expérience en recherche, en rédaction juridique et en rédaction de documents est requise.
- D’excellentes compétences interpersonnelles et de communication, ainsi qu’une concentration avérée sur le service à la clientèle sont requises.
- Un dossier impeccable en matière d’intégrité et de normes éthiques professionnelles est exigé.
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